Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet du service

ArtisScan est un outil technique destiné aux artisans et professionnels pour :

• Numériser et extraire automatiquement les informations de leurs factures (via OCR et intelligence artificielle)
• Organiser et classer leurs factures par dossiers ou périodes
• Exporter et transmettre ces données à leur comptable
• Visualiser leurs dépenses et suivre leur activité

Le service est accessible en ligne via l'URL www.artisscan.fraprès création d'un compte utilisateur et souscription à un abonnement.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service ArtisScan implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser ArtisScan, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas céder, transférer ou partager votre compte avec des tiers

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4. Abonnement et tarification

L'accès au service ArtisScan nécessite la souscription à un abonnement payant (formule mensuelle ou annuelle).

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, sauf notification préalable de 30 jours.

Essai gratuit : Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. Aucun paiement ne sera effectué durant cette période. À l'issue de l'essai, votre abonnement sera automatiquement activé sauf résiliation de votre part.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours (pas de remboursement prorata temporis).

5. Utilisation du service

5.1. Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser le service ArtisScan de manière loyale et conforme à sa destination, c'est-à-dire pour la gestion de vos propres factures professionnelles.

5.2. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Téléverser des contenus illicites, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones non autorisées du service
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au service sans autorisation
• Revendre, copier, dupliquer ou exploiter commercialement tout ou partie du service sans autorisation écrite
• Surcharger volontairement l'infrastructure technique du service

6. ⚠️ Clause de responsabilité importante

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur.

ArtisScan ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service, bugs, erreurs d'extraction de données ou pertes de données, sauf faute lourde ou intentionnelle
• Des conséquences fiscales, comptables ou juridiques résultant de l'utilisation du service
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
• Des actes ou omissions de tiers (prestataires de paiement, hébergeurs, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité d'ArtisScan est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à protéger la confidentialité de vos informations.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service ArtisScan (code source, design, logo, textes, images, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

L'abonnement au service vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, mais ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du service ou de ses éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au service, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou l'infrastructure du service

En cas de résiliation pour manquement de votre part, aucun remboursement ne sera effectué.

11. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution de nos obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d'Internet, acte de cyberterrorisme, etc.).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à l'adresse contact@artisscan.frafin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du service ArtisScan, vous pouvez nous contacter à :

Email : contact@artisscan.fr